C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.38.1 Versions de la disposition

2013-07-01

60.38.1. Le titulaire de l’immatriculation proportionnelle doit tenir un dossier d’exploitation du parc de véhicules routiers immatriculés proportionnellement qui contient les renseignements suivants:

1°  en ce qui concerne les renseignements produits en tout ou en partie par un système de localisation de véhicule, y compris un système de localisation GPS:

a)  les données originales du GPS ou autre système de localisation pour le véhicule visé par les renseignements;

b)  la date et l’heure de chaque lecture effectuée par GPS ou un autre système;

c)  l’emplacement de chaque lecture effectuée par GPS ou un autre système;

d)  les lectures de l’odomètre, du compteur kilométrique d’essieu, du module de commande du moteur (MCM) ou de tout autre appareil similaire au début et à la fin de la période visée par les renseignements;

e)  la distance calculée entre chaque lecture effectuée par GPS ou un autre système;

f)  l’itinéraire;

g)  la distance totale parcourue par le véhicule;

h)  la distance parcourue sur le territoire de chaque autorité administrative;

i)  le numéro d’identification du véhicule ou le numéro d’unité du véhicule;

2°  en ce qui concerne les renseignements produits autrement que par un système de localisation de véhicule:

a)  la date du début et de la fin du voyage visée par les renseignements;

b)  le lieu du début et de la fin du voyage;

c)  l’itinéraire;

d)  les lectures de l’odomètre, du compteur kilométrique d’essieu, du module de commande du moteur (MCM) ou de tout autre appareil similaire au départ et à l’arrivée du voyage;

e)  la distance totale parcourue lors du voyage;

f)  la distance parcourue sur le territoire de chaque autorité administrative;

g)  le numéro d’identification du véhicule, sauf à l’égard d’une remorque, ou, à l’égard d’un ensemble de véhicules routiers, le numéro d’identification de l’unité motrice;

h)  le nom du titulaire de l’immatriculation proportionnelle;

i)  le nom du conducteur et son code d’identification;

3°  les sommaires suivants:

a)  un sommaire mensuel des activités du parc de véhicules comprenant la distance totale parcourue par chaque véhicule immatriculé proportionnellement au cours du mois et la distance parcourue par chaque véhicule sur le territoire de chaque autorité administrative au cours du mois;

b)  un sommaire trimestriel des activités du parc de véhicules comprenant la distance totale parcourue par l’ensemble des véhicules du parc pour chaque trimestre et la distance parcourue par l’ensemble des véhicules du parc sur le territoire de chaque autorité administrative au cours du trimestre;

c)  un résumé des sommaires trimestriels.

D. 786-2003, a. 27; D. 491-2009, a. 9; D. 619-2013, a. 3.

2012-09-01

60.38.1. Le titulaire de l’immatriculation proportionnelle doit tenir un dossier d’exploitation du parc de véhicules routiers immatriculés proportionnellement qui contient les documents suivants:

1°  les pièces justificatives attestant la distance parcourue sur le territoire de chaque autorité administrative concernée et le kilométrage total parcouru dont les rapports sur la consommation de carburant, les feuilles de route, les fiches journalières des conducteurs, les certificats d’immatriculation pour un voyage et tout autre document concernant les voyages, tels les reçus d’essence, les connaissements et les reçus de livraison;

2°  les fiches d’enregistrement de la distance parcourue par les véhicules du parc, à moins que le dispositif d’enregistrement des déplacements dont sont équipés les véhicules ne soit conjugué à un système faisant appel aux technologies de l’information qui puisse produire, sur demande d’une personne autorisée par le ministre du Revenu, pour chaque véhicule du parc, une fiche d’enregistrement de la distance parcourue pour chaque déplacement.

D. 786-2003, a. 27; D. 491-2009, a. 9.